Conditions générales de vente
1. Les conditions de vente ci-dessous remplacent toutes les conditions valables jusqu’à présent et font parties intégrantes de toutes les conventions qui sont conclue par nous. Nos conditions prévalent toujours sur celles de nos clients.
2. Aucune prestation ne sera entreprise par la Société ECOLIFT sprl sans qu’un devis nous ait été renvoyé daté et signé pour accord accompagné d’un versement d’acompte équivalent à minimum 30% du montant total du devis.
3. Si la livraison est effectuée avant le payement de la totalité des sommes dues au titre du contrat, le matériel reste la propriété de la Société Ecolift sprl jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
4. Sauf stipulation contraire nos factures sont payables dans les 15 jours date de facture.
5. Tout retard de paiement entraînera, dès l’échéance de la facture et sans mise en demeure, la débition d’intérêts moratoires au taux de 12% l’an. Les intérêts conventionnels se comptent par tranches mensuelles de 1/12ème, tout mois entamé étant intégralement pris en compte.
6. Si tout ou partie des factures restent impayées après l’envoi d’une mise en demeure, recommandée à la poste, il sera dû à la société pour tous frais complémentaires une indemnité forfaitaire de 10% du montant exigible, sans préjudice des intérêts moratoires dont question à l’article 5 et avec un minimum de 75 euros.
7. Il incombe au co-contractant de notifié la société ECOLIFT sprl lors de la signature des contrats de toute particularité dans son chef quant au taux de TVA ou aux modalités d’application de celle-ci. Ces renseignements sont communiqués par le co-contractant sous sa propre responsabilité. Il s’agit plus précisément du taux plein, du taux réduit ainsi que l’application de l’article 20 de l’A.R. n°1 T.V.A. qui prévoit le report de payement de la TVA dans le chef des clients assujettis soumis à l’introduction de déclarations périodiques. Le client est par ailleurs tenu de signaler à la société ECOLIFT sprl toute erreur de facturation, la charge financière devant être supportée par le client sauf si celui-ci établit avoir satisfait à l’obligation d’information.
8. Les marchandises fournies et les services seront censés être agrées par le client huit jours calendrier au plus tard après la réception du client, sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration du délai par recommandé.
9. En cas d’inexécution, par le co-contractant de l’une quelconque de ses obligations, toute somme due pour d’autres contrats sera immédiatement exigible de plein droit.
10. Par le fait même de la commande, le donneur d’ordre déclare adhérer tacitement à toutes les conditions sus mentionnées.
11. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.
12. Le preneur s’engage à faire contrôler l’installation par un service externe de contrôle technique (SECT) suivant les périodicités et nécessités qui s’imposent par la législation en vigueur
